Création de 24 logements et modification de voirie communale - rue Trou-Louette 27 à 33 à 4020 Bressoux

EN VERTU DU DÉCRET DU 11/03/1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu'une enquête publique est ouverte, relative à la demande de la S.R.L. "LE LOGIS SOCIAL DE LIEGE", dont le siège social est établi rue des Alisiers 12 à 4032 CHÊNÉE, représentée par Mme Stéphanie CHRISTIAENS, en vue d'obtenir un permis unique de classe 1, relatif à un établissement situé rue Trou-Louette 27 à 33 à 4020 Bressoux et cadastré Bressoux (21) section B n° 59 N.
La demande de permis est soumise à enquête publique en vertu du Livre Ier du Code de l'environnement et des articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

En vertu des articles D.65 et R.21, du Code de l'Environnement, le Bourgmestre porte à la connaissance de la population que le Service public de Wallonie, Département des Permis et Autorisations, a décidé que le projet ne nécessite pas une étude d'incidences sur l'environnement. Cette décision est reprise ici.

Le projet comporte un plan d’assainissement et porte sur deux volets :

1. création de vingt-quatre logements dans des bâtiments existants et construction d’ouvrages d'infiltration des eaux
2. modification de voirie communale :

• élargissement du chemin vicinal n° 3 à l'atlas des voiries ;
• aménagement d’une voie d'accès à l'arrière des bâtiments.

Le dossier peut être consulté dès l'annonce de l'enquête publique et jusqu'à la date de clôture de celle-ci :

• au Service des Permis d'urbanisme, La Batte, 10 à 4000 LIEGE, uniquement sur rendez-vous, via le numéro 04/221 90 99, le lundi et le vendredi de 9 à 12h, le mercredi de 14 à 17h ;
• à la Maison de l'Habitat, rue Léopold 37 à 4000 LIEGE, le jeudi de 16 à 20h, sur rendez-vous uniquement, pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de M. Vincent BRICHARD (tél. : 04/221 90 68) ou Mme Charlotte CAUWE (04/221 90 87).

Toute personne peut obtenir des explications techniques sur le projet auprès :

• du demandeur : la S.R.L. "LE LOGIS SOCIAL DE LIEGE", rue des Alisiers 12 à 4032 CHÊNÉE - tél. : 04/344 89 28
• pour les aspects environnementaux : de M. Xavier VERMEIRE, Agent technique en Chef au Service des Permis d’Environnement de la Ville de Liège - tél. :04/221 83 49 - eGF2aWVyLnZlcm1laXJlQGxpZWdlLmJl
• pour les aspects urbanistiques : de M. Vincent BRICHARD, Agent technique en Chef au Service de l'Urbanisme de la Ville de Liège - tél. : 04/221 90 68 - dmluY2VudC5icmljaGFyZEBsaWVnZS5iZQ== ou Mme Charlotte CAUWE, Agent technique en Chef au Service de l'Urbanisme de la Ville de Liège - tél. : 04/221 90 87 - Y2hhcmxvdHRlLmNhdXdlQGxpZWdlLmJl
• ou auprès du Fonctionnaire technique (04/224 57 57) et du Fonctionnaire délégué (04/224 54 11), tous deux du Service public de Wallonie, Montagne Sainte-Walburge, 2 à 4000 LIEGE.

Les réclamations et observations écrites doivent être adressées au Collège communal et parvenir au plus tard le 29 mai 2024 en mentionnant le n° de dossier (VOI/35 D-U/93772 D), vos nom, prénom et adresse postale complète :

• par courriel : ZW5xdWV0ZS51cmJhbmlzbWVAbGllZ2UuYmU= OU
• par courrier : Service des Permis d'urbanisme, La Batte 10, 4ème étage à 4000 LIEGE

Sous peine de nullité, les envois par courrier sont datés et signés ; ceux par courriel sont clairement identifiés et datés.

Les réclamations et observations orales peuvent également être être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de M. Vincent BRICHARD (04/221 90 68) ou Mme Charlotte CAUWE (04/221 90 87) ou lors de la séance de clôture d'enquête.

Les Fonctionnaires technique et délégué du Service public de Wallonie sont l’autorité compétente pour statuer sur cette demande.

Réf. Urbanisme : VOI/35 D - U/93772 D
Réf. SPE : PU/2/129

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